RattachementCHAPITRE VII : Dispositions financières et dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006778002
Texte parentLEGITEXT000005617305
Référencearticle 38 du décret n°94-1146 du 26 décembre 1994 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →
1. Les autorités compétentes des deux territoires se communiquent toutes informations concernant les mesures prises pour l'application du présent décret ainsi que sur les modifications de leurs législations ou réglementations susceptibles d'affecter cette application.
2. Les autorités et les institutions des deux territoires se prêtent leurs bons offices pour l'application du présent décret comme s'il s'agissait de l'application de leurs propres législations ou réglementations, en particulier en ce qui concerne le contrôle médical des bénéficiaires du présent décret.
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