RattachementCHAPITRE VII : Dispositions financières et dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006778004
Texte parentLEGITEXT000005617305
Référencearticle 39 du décret n°94-1146 du 26 décembre 1994 (version du 29 décembre 2002)Légifrance →
1. Sont considérées comme autorités compétentes pour l'application du présent décret :
2. - sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer : les ministres qui ont, chacun en ce qui le concerne, les régimes visés au présent décret dans le champ de leurs attributions ;
3. - sur le territoire de la Polynésie française : le président du Gouvernement de la Polynésie française.
4. Sont considérés comme organismes de liaison pour l'application du présent décret :
5. - en ce qui concerne le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer : le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;
6. - en ce qui concerne le territoire de la Polynésie française : la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française.
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