Décret n°94-1146 du 26 décembre 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

TexteDécret n°94-1146 du 26 décembre 1994
RattachementCHAPITRE Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006777964
Texte parentLEGITEXT000005617305
Référencearticle 4 du décret n°94-1146 du 26 décembre 1994 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →

1. Les personnes assurées auprès d'un régime métropolitain ou polynésien de sécurité sociale et leurs ayants droit bénéficient de l'égalité de traitement pour l'application des dispositions du présent décret, quelle que soit leur nationalité.

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