Décret n°94-1146 du 26 décembre 1994 · Article

Article 41

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

TexteDécret n°94-1146 du 26 décembre 1994

RattachementCHAPITRE VII : Dispositions financières et dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006777958

Texte parentLEGITEXT000005617305

Référencearticle 41 du décret n°94-1146 du 26 décembre 1994 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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