1. Lorsque l'intéressé demande la liquidation de ses droits qu'il avait différée ou qui n'avaient pu être liquidés au regard de la législation ou de la réglementation de l'un des territoires, il est procédé à la liquidation de la prestation due au titre de cette législation ou réglementation.
Décret n°94-1146 du 26 décembre 1994 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.
TexteDécret n°94-1146 du 26 décembre 1994
Rattachement
Section 1 : Ouverture des droits et calcul de la pension.
- CHAPITRE II : Dispositions relatives à l'assurance vieillesse
- Section 1 : Ouverture des droits et calcul de la pension.
IdentifiantLEGIARTI000006777969
Texte parentLEGITEXT000005617305
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