RattachementSection 1 : Ouverture des droits et calcul de la pension.
CHAPITRE II : Dispositions relatives à l'assurance vieillesse
Section 1 : Ouverture des droits et calcul de la pension.
IdentifiantLEGIARTI000006777970
Texte parentLEGITEXT000005617305
Référencearticle 9 du décret n°94-1146 du 26 décembre 1994 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →
1. Lorsqu'il y a lieu de recourir à la totalisation des périodes d'assurance accomplies dans les deux territoires pour la détermination de la prestation, il est fait application des règles suivantes :
2. 1. Si une période assimilée à une période d'assurance par le régime d'un territoire coïncide avec une période d'assurance accomplie dans l'autre territoire, seule la période d'assurance est prise en considération par l'institution de ce dernier régime.
3. 2. Si une même période est assimilée à une période d'assurance à la fois par le régime métropolitain et le régime polynésien, ladite période est prise en considération par l'institution du territoire où l'intéressé a été assuré à titre obligatoire en dernier lieu avant la période en cause.
4. 3. Si une période d'assurance accomplie au titre d'une assurance obligatoire dans le régime d'un territoire coïncide avec une période d'assurance volontaire dans le régime de l'autre territoire, seule la première est prise en compte par l'institution du premier territoire.
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