Décret n°94-1159 du 26 décembre 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1994.

TexteDécret n°94-1159 du 26 décembre 1994
RattachementDispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006675985
Texte parentLEGITEXT000005617306
Référencearticle 4 du décret n°94-1159 du 26 décembre 1994 (version du 29 décembre 1994)Légifrance →

1. Les sections 1 et 3 du décret du 19 août 1977 susvisé sont abrogées.

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