Arrêté du 8 décembre 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1994.

TexteArrêté du 8 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006730377

Texte parentLEGITEXT000005617308

Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 décembre 1994 (version du 30 décembre 1994)Légifrance →

1. Le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux et le président de l'Agence française du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.

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