Dispositions devant figurer obligatoirement dans la convention portant création d'un ou plusieurs dépôts de sang dans un établissements de santé.
TITRE II : Sécurité du dépôt de sang.
IdentifiantLEGIARTI000006730392
Texte parentLEGITEXT000005617308
Référencearticle Annexe I de l'arrêté du 8 décembre 1994 (version du 30 décembre 1994)Légifrance →
1. Article 10
2. Conduite à tenir en cas d'incident
3. En cas d'incident survenant dans le dépôt de sang, l'établissement de santé doit prévenir le responsable du service de distribution de l'établissement de transfusion sanguine. Les produits défectueux doivent être retournés à l'établissement de transfusion, conformément aux bonnes pratiques de distribution des produits sanguins labiles visées plus haut.
4. De manière générale, l'établissement de transfusion doit pouvoir à tout moment rappeler un produit sanguin labile pour des motifs liés à la sécurité transfusionnelle.
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