Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006286833
Texte parentLEGITEXT000005617309
Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 1er juin 1994 susvisé, les mots: << réside l'enfant peut délivrer aux parents ou à celui d'entre eux qui en fait la demande >> sont remplacés par les mots: << réside le ou les parents qui en font la demande peut délivrer au demandeur >>.
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