Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-1162 du 29 décembre 1994
Rattachement2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
B. - Mesures fiscales
2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000006319060
Texte parentLEGITEXT000005617312
Référencearticle 10 de la loi n°94-1162 du 29 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - I. - Après le a du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un a bis ainsi rédigé : « a bis. - Le montant des primes d'assurances payées à compter du 30 septembre 1994 et afférentes à un contrat dont l'objet exclusif est de couvrir le risque de loyers impayés ; » II. - Dans le e du 1° du I de l'article 31 du même code, il est inséré, après le mot : « assurance », les mots : « à l'exclusion de celle visée au a bis ».
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