Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-1162 du 29 décembre 1994
Rattachement2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
B. - Mesures fiscales
2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000006319064
Texte parentLEGITEXT000005617312
Référencearticle 14 de la loi n°94-1162 du 29 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - I. - A compter du 11 janvier 1995, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévue au tableau B du 1° de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 0302 du 30/12/94 Page 18737 à 18779 ...................................................... II. - A compter du 11 janvier 1995, le taux de la taxe prévue à l'article 266 quinquies du même code est fixé à 6,93 F par 1 000 kilowattheures.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.