Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1995 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°94-1162 du 29 décembre 1994
Rattachement2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
B. - Mesures fiscales
2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000006319105
Texte parentLEGITEXT000005617312
Référencearticle 15 de la loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →
1. I. - Le fioul lourd d'une teneur en soufre supérieure à 2 p. 100 destiné à être utilisé dans des installations dotées de dispositifs de désulfuration des fumées est soumis à la taxe intérieure de consommation au taux applicable au fioul lourd d'une teneur en poids de soufre inférieure ou égale à 2 p. 100 visé à l'indice d'identification 28 bis du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes.
2. II. - Les modalités d'application du I ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
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