Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-1162 du 29 décembre 1994
Rattachement2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
B. - Mesures fiscales
2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000006319065
Texte parentLEGITEXT000005617312
Référencearticle 16 de la loi n°94-1162 du 29 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - I. - Le troisième alinéa du 1 de l'article 39 ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le délai d'emploi de provisions constituées au cours d'exercices clos à partir du 31 décembre 1994 est fixé à deux ans. » II. - Dans le quatrième alinéa du 1 du même article, les mots : « le délai de cinq ans ou d'un an susvisé » sont remplacés par les mots : « l'un des délais susvisés ». III. - Dans le dernier alinéa du 1 du même article les mots : « le délai de cinq ans ou d'un an ci-dessus défini » sont remplacés par les mots : « l'un des délais ci-dessus définis ».
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