1. Les dispositions de l'article 59 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux sont maintenues pour les impositions établies au titre de 1995.
Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.
TexteLoi n°94-1162 du 29 décembre 1994
Rattachement
2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
- B. - Mesures fiscales
- 2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000006319107
Texte parentLEGITEXT000005617312
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.