Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-1162 du 29 décembre 1994
Rattachement2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
B. - Mesures fiscales
2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000006319068
Texte parentLEGITEXT000005617312
Référencearticle 21 de la loi n°94-1162 du 29 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 21. - L'article 1042 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même des transferts de biens, droits et obligations effectués entre établissements publics de coopération intercommunale. »
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