Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 · Article

Article 28

Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1995 au 1er septembre 2007.

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TexteLoi n°94-1162 du 29 décembre 1994
Rattachement
2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
  1. B. - Mesures fiscales
  2. 2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000006319112
Texte parentLEGITEXT000005617312
Référencearticle 28 de la loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 1995.

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