Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-1162 du 29 décembre 1994
Rattachement2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
B. - Mesures fiscales
2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000006319073
Texte parentLEGITEXT000005617312
Référencearticle 30 de la loi n°94-1162 du 29 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 30. - I. - L'article 564 bis du code général des impôts est abrogé. II. - Le II de l'article 1609 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : - au 2°, le taux de 1,65 p. 100 est remplacé par le taux de 1,30 p. 100 ; - au 2° bis , le taux de 0,85 p. 100 est remplacé par le taux de 0,68 p. 100 ; - au 4°, le taux de 0,15 p. 100 est remplacé par le taux de 0,12 p. 100. III. - Les taux de la taxe de défrichement fixés à l'article L. 314-6 du code forestier sont portés respectivement de 1 F à 1,3 F et de 3 F à 4 F.
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