Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-1162 du 29 décembre 1994
Rattachement2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
B. - Mesures fiscales
2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000006319074
Texte parentLEGITEXT000005617312
Référencearticle 32 de la loi n°94-1162 du 29 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 32. - Les taux de la taxe sur les huiles instituée au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles par l'article 1609 vicies du code général des impôts sont fixés comme suit : ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 0302 du 30/12/94 Page 18737 à 18779 ......................................................
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