Texte publié au Journal officiel
1. Art. 33. - A l'article 1609 septdecies du code général des impôts, le taux : « 0,40 p. 100 » est remplacé par le taux : « 0,70 p. 100 ».
Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 · Article
Article 33
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-1162 du 29 décembre 1994
Rattachement
2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
- B. - Mesures fiscales
- 2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000006319075
Texte parentLEGITEXT000005617312
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