Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1995 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°94-1162 du 29 décembre 1994
Rattachement2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
B. - Mesures fiscales
2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000006319118
Texte parentLEGITEXT000005617312
Référencearticle 38 de la loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →
1. Il est ouvert aux ministres pour 1995, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :
2. Titre Ier : Dette publique et dépenses en atténuation de recettes
3. 22 060 684 000 F
4. Titre II : Pouvoirs publics
5. 129 848 000 F
6. Titre III : Moyens des services
7. 7 036 590 888 F
8. Titre IV : Interventions publiques
9. 12 939 238 501 F
10. Total
11. 42 166 361 389 F
12. Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi.
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