Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1995 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°94-1162 du 29 décembre 1994
Rattachement2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
B. - Mesures fiscales
2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000006319119
Texte parentLEGITEXT000005617312
Référencearticle 39 de la loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →
1. I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1995, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :
2. Titre V : Investissements exécutés par l'Etat :
3. 16 721 419 000 F
4. Titre VI : Subventions d'investissement accordées par l'Etat :
5. 64 512 878 000 F
6. Titre VII : Réparation des dommages de guerre
7. Total : 81 234 297 000 F
8. Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.
9. II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1995, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :
10. Titre V : Investissements exécutés par l'Etat : 6 851 531 000 F Titre VI : Subventions d'investissement accordées par l'Etat :
11. 31 141 276 000 F
12. Titre VII : Réparation des dommages de guerre
13. Total 37 992 807 000 F
14. Ces crédits de paiement sont répartis par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.
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