Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-1162 du 29 décembre 1994
RattachementA. - Dispositions antérieures.
IdentifiantLEGIARTI000006319057
Texte parentLEGITEXT000005617312
Référencearticle 4 de la loi n°94-1162 du 29 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le tarif prévu à l'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié : ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 0302 du 30/12/94 Page 18737 à 18779 ...................................................... 2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi
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