1. Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est autorisé à engager en 1995, par anticipation sur les crédits qui lui seront alloués pour 1996, des dépenses se montant à la somme totale de 146 000 000 F, conformément à l'état D annexé à la présente loi.
Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 · Article
Article 42
Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1995 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°94-1162 du 29 décembre 1994
Rattachement
2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
- B. - Mesures fiscales
- 2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000006319122
Texte parentLEGITEXT000005617312
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