Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 · Article

Article 43

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

TexteLoi n°94-1162 du 29 décembre 1994

Rattachement

2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.

B. - Mesures fiscales
2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.

IdentifiantLEGIARTI000006319123

Texte parentLEGITEXT000005617312

Référencearticle 43 de la loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →

1. I. - Le budget annexe de l'Imprimerie nationale est supprimé à compter du 1er janvier 1995.

2. II. - Les modalités d'application du présent article seront fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.

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