Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1995 au 1er septembre 2007.
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TexteLoi n°94-1162 du 29 décembre 1994
Rattachement2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
B. - Mesures fiscales
2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000006319125
Texte parentLEGITEXT000005617312
Référencearticle 45 de la loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →
1. I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1995, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 1 938 941 000 F, ainsi répartie :
2. Aviation civile : 1 795 378 000 F
3. Journaux officiels : 88 821 000 F
4. Légion d'honneur : 10 367 000 F
5. Ordre de la Libération : 480 000 F
6. Monnaies et médailles : 43 895 000 F
7. Total : 1 938 941 000 F
8. II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1995, au titre des mesure nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 4 637 234 381 F, ainsi répartie :
9. Aviation civile : 952 596 007 F
10. Journaux officiels : 97 778 970 F
11. Légion d'honneur : 10 480 809 F
12. Ordre de la Libération : 509 577 F
13. Monnaies et médailles : 71 255 860 F
14. Prestations sociales agricoles : 3 504 613 158 F
15. Total
16. 4 637 234 381 F
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