Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1995 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°94-1162 du 29 décembre 1994
Rattachement2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
B. - Mesures fiscales
2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000006319131
Texte parentLEGITEXT000005617312
Référencearticle 49 de la loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →
1. I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1995, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 13 064 000 000 F.
2. II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1995, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme totale de 12 400 083 800 F ainsi répartie :
3. Dépenses ordinaires civiles : 314 500 000 F
4. Dépenses civiles en capital : 12 085 583 800 F
5. Total : 12 400 083 800 F
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