Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 · Article

Article 51

Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1995 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°94-1162 du 29 décembre 1994

Rattachement

2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.

B. - Mesures fiscales
2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.

IdentifiantLEGIARTI000006319134

Texte parentLEGITEXT000005617312

Référencearticle 51 de la loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →

1. Il est ouvert aux ministres, pour 1995, au titre des mesures nouvelles des opérations à caractère temporaire des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 55 000 000 F et à 9 416 200 F.

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