Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-1162 du 29 décembre 1994
Rattachement2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
B. - Mesures fiscales
2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000006319076
Texte parentLEGITEXT000005617312
Référencearticle 53 de la loi n°94-1162 du 29 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 53. - Au deuxième alinéa de l'article 70 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), modifié par l'article 72 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), les mots : « 31 décembre 1994 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 1995 ». III. - DISPOSITIONS DIVERSES
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