1. Est fixée, pour 1995, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 précitée.
Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 · Article
Article 57
Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1995 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°94-1162 du 29 décembre 1994
Rattachement
2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
- B. - Mesures fiscales
- 2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000006319139
Texte parentLEGITEXT000005617312
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