Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-1162 du 29 décembre 1994
Rattachement2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
B. - Mesures fiscales
2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000006319059
Texte parentLEGITEXT000005617312
Référencearticle 6 de la loi n°94-1162 du 29 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - La dernière phrase de l'article 1679 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « Cette somme est portée à 15 000 F pour la taxe due au titre de l'année 1994 et à 20 000 F pour la taxe due à partir de 1995. »
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