Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-1162 du 29 décembre 1994
Rattachement1. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000006319078
Texte parentLEGITEXT000005617312
Référencearticle 62 de la loi n°94-1162 du 29 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 62. - L'article 39 octies D du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995, les dispositions du présent paragraphe s'appliquent, dans les mêmes conditions et limites, aux entreprises françaises qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 et sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, lorsque l'implantation réalisée à l'étranger, mentionnée au premier alinéa, a pour objet exclusif l'exercice de ces activités. » ; 2° Au troisième alinéa du IV, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » ; 3° Le VI est complété par les mots : « et du dernier alinéa du IV du présent article ».
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