Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 · Article

Article 63

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

TexteLoi n°94-1162 du 29 décembre 1994
Rattachement
1 : Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
  1. Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales
  2. Titre II : Dispositions permanentes
  3. A : mesures fiscales
  4. 1 : Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000006319147
Texte parentLEGITEXT000005617312
Référencearticle 63 de la loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 1995.

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