Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 · Article

Article 64

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

TexteLoi n°94-1162 du 29 décembre 1994

Rattachement1. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.

IdentifiantLEGIARTI000006319144

Texte parentLEGITEXT000005617312

Référencearticle 64 de la loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →

1. I. Paragraphe modificateur.

2. II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1995.

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