Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-1162 du 29 décembre 1994
Rattachement1. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000006319079
Texte parentLEGITEXT000005617312
Référencearticle 65 de la loi n°94-1162 du 29 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 65. - I. - L'article 92 B quinquies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, les mots : « 31 décembre 1994 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 1995 » ; 2° Dans le troisième alinéa, les mots : « 30 septembre 1994 » et « 31 décembre 1994 » sont respectivement remplacés par les mots : « 30 juin 1995 » et « 30 septembre 1995 » ; 3° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'année 1995, les montants de 600 000 F et de 1 200 000 F sont diminués, le cas échéant, du montant des cessions réalisées en 1993 et 1994 ayant ouvert droit au bénéfice de l'exonération. » II. - L'article 92 B sexies du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Les exonérations prévues aux I et II s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1994. » 2. Mesures diverses
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