Texte publié au Journal officiel
1. Art. 67. - I. - Au premier alinéa de l'article 39 AB du code général des impôts, l'année : « 1994 » est remplacée par l'année : « 1995 ». II. - L'article 39 AC du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Ces dispositions sont également applicables : « 1° Aux véhicules acquis avant le 31 décembre 1994 pour la fraction non encore amortie à cette date ; « 2° Aux véhicules acquis entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1999. » III. - Au premier alinéa de l'article 39 quinquies DA du code général des impôts, l'année : « 1994 » est remplacée par l'année : « 1995 ». IV. - Au dernier alinéa de l'article 39 quinquies E du code général des impôts, l'année : « 1994 » est remplacée par l'année : « 1995 ». V. - Au dernier alinéa de l'article 39 quinquies F du code général des impôts, l'année : « 1994 » est remplacée par l'année : « 1995 ». VI. - Au premier alinéa de l'article 39 quinquies FA du code général des impôts, l'année : « 1994 » est remplacée par l'année : « 1995 ».