Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-1162 du 29 décembre 1994
Rattachement1. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000006319083
Texte parentLEGITEXT000005617312
Référencearticle 68 de la loi n°94-1162 du 29 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 68. - L'article 39 AC du code général des impôts est ainsi modifié : 1. Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition s'applique également de manière séparée aux accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules en cause et qui font l'objet d'une facturation distincte. » 2. Au troisième alinéa, après les mots : « des véhicules », sont insérés les mots : « ou des accumulateurs ».
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