Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-1162 du 29 décembre 1994
Rattachement1. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000006319084
Texte parentLEGITEXT000005617312
Référencearticle 69 de la loi n°94-1162 du 29 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 69. - Le 1 de l'article 1929 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N'est pas soumise à la publicité la part de la taxe professionnelle correspondant à la réduction effectuée par le redevable au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, en application des articles 1647 B sexies et 1679 quinquies . »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.