Texte publié au Journal officiel
1. Art. 70. - Pour l'année 1995, la date fixée à l'article 1639 A bis du code général des impôts est reportée au 15 septembre.
Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 · Article
Article 70
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-1162 du 29 décembre 1994
Rattachement1. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000006319085
Texte parentLEGITEXT000005617312
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