Texte publié au Journal officiel
1. Art. 71. - I. - Après le premier alinéa du I de l'article 1519 du code général des impôts, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises. « Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée. » II. - Après le premier alinéa du I de l'article 1587 du code général des impôts, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises. « Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée. »