Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales
Titre II : Dispositions permanentes
B : autres mesures.
IdentifiantLEGIARTI000006319149
Texte parentLEGITEXT000005617312
Référencearticle 74 de la loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →
1. Un protocole national fixe les modalités d'une évaluation des difficultés de fonctionnement du dispositif du revenu minimum d'insertion institué par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
2. Cette évaluation doit permettre de formuler des propositions d'aménagement de ce dispositif susceptibles d'accroître la maîtrise de la dépense publique, de favoriser l'insertion des bénéficiaires et de mieux définir le rôle des acteurs du système de protection sociale.
3. Ces propositions sont expérimentées localement par voie conventionnelle.
4. Un comité national, dont la composition est fixée par décret, est consulté sur le contenu du protocole national et sur sa mise en oeuvre. En outre, il assure le suivi des expérimentations locales.
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