Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 · Article

Article 76

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

TexteLoi n°94-1162 du 29 décembre 1994

Rattachement1. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.

IdentifiantLEGIARTI000006319145

Texte parentLEGITEXT000005617312

Référencearticle 76 de la loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →

1. Le bénéfice du Fonds national pour le développement des adductions d'eau dans les communes rurales institué par le décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 est étendu à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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