Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 · Article

Article 77

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

TexteLoi n°94-1162 du 29 décembre 1994

Rattachement1. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.

IdentifiantLEGIARTI000006319146

Texte parentLEGITEXT000005617312

Référencearticle 77 de la loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →

1. Les dispositions régissant le compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels sont celles résultant de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994).

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