Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-1162 du 29 décembre 1994
Rattachement1. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000006319090
Texte parentLEGITEXT000005617312
Référencearticle 78 de la loi n°94-1162 du 29 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 78. - L'article L. 114 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les revalorisations du point d'indice de pension effectuées conformément à l'article L. 8 bis au titre des périodes postérieures au 1er janvier 1995 sont applicables à la pension d'invalidité visée au présent article. »
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