Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 · Article

Article 82

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°94-1162 du 29 décembre 1994
Rattachement
Charges communes.
  1. Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales
  2. Titre II : Dispositions permanentes
  3. B : autres mesures.
  4. Charges communes.
IdentifiantLEGIARTI000006319093
Texte parentLEGITEXT000005617312
Référencearticle 82 de la loi n°94-1162 du 29 décembre 1994Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 82. - Au premier alinéa du I de l'article 15 de la loi de finances pour 1994 précitée, les mots : « 31 décembre 1994 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 1995 ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006319093, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.