1. En annexe au projet de loi de finances initiale, le Gouvernement dépose un rapport décrivant, en en rappelant le fondement juridique, chacune des opérations de crédit à court, moyen ou long terme ou des opérations financières bénéficiant de la garantie de l'Etat. Ce rapport retrace, pour les deux derniers exercices connus et l'exercice en cours, les dépenses engagées au titre de chacune de ces garanties.
Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 · Article
Article 83
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1995 au 1er janvier 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°94-1162 du 29 décembre 1994
RattachementCHARGES COMMUNES.
IdentifiantLEGIARTI000006319156
Texte parentLEGITEXT000005617312
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