Référencearticle 84 de la loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →
1. En annexe au projet de loi de finances initiale, le Gouvernement dépose un rapport retraçant, pour les deux dernières années et le premier semestre de l'année en cours :
2. - les dotations en capital, avances d'actionnaire et autres apports aux entreprises publiques ;
3. - les achats et ventes par l'Etat de titres, parts ou droits de sociétés.
4. Il en précise la nature juridique et l'imputation budgétaire.
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