Texte publié au Journal officiel
1. Art. 85. - Le maximum du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers prévue à l'article 1601 du code général des impôts est fixé à 570 F.
Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 · Article
Article 85
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-1162 du 29 décembre 1994
RattachementCHARGES COMMUNES.
IdentifiantLEGIARTI000006319094
Texte parentLEGITEXT000005617312
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