Texte publié au Journal officiel
1. Art. 86. - I. - Au début du premier alinéa du 2° de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les mots : « Une taxe » sont remplacés par les mots : « Une taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ». Le même alinéa est complété par les mots : « quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite ». II. - Au deuxième alinéa du 2° du même article, les sommes : « 22 F », « 44 F » et (deux fois) « 20 000 F » sont respectivement remplacées par les sommes : « 24 F », « 83,50 F » et (deux fois) « 80 000 F ». III. - Dans le troisième alinéa du 2° du même article, après les mots : « superficies de vente anormalement élevées ou », sont insérés les mots : « , en fonction de leur chiffre d'affaires au mètre carré, ». IV. - Au quatrième alinéa du 2° du même article, les mots : « inférieur à 500 000 F » sont remplacés par les mots : « inférieur à 3 000 000 F ».