Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 · Article

Article 87

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

TexteLoi n°94-1162 du 29 décembre 1994
Rattachement
Commerce et artisanat.
  1. Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales
  2. Titre II : Dispositions permanentes
  3. B : autres mesures.
  4. Commerce et artisanat.
IdentifiantLEGIARTI000006319151
Texte parentLEGITEXT000005617312
Référencearticle 87 de la loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →

1. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 94-351 DC du 29 décembre 1994).

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